CGV professionnelles

Vendeur

Vendeur / responsable du traitement

Margot Martinez EI

Statut juridique

Entreprise individuelle (EI) — régime de la micro-entreprise.

SIRET

13113732500018

Immatriculation

SIREN 131 137 325 — immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) le 6 octobre 2026. Nom commercial déclaré : atelier traiding.

Adresse professionnelle

454 rue de Moirey, 21850 Saint-Apollinaire, France

E-mail professionnel

lenoumargot@icloud.com

Téléphone professionnel

0603397972

Situation TVA

Franchise en base de TVA — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Option déclarée lors de la création de l’entreprise.

Version : 2026-10-15.2. Projet contractuel à compléter avec les informations et décisions manquantes avant validation. Les règles impératives applicables restent réservées.

1. Objet et clients professionnels

Ces conditions encadrent l’accès à Atelier Trading par les formateurs et organismes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le client acquiert une licence d’utilisation de la plateforme et un quota d’accès élèves ; il n’acquiert ni le code source ni la propriété des contenus. Une vente à un consommateur nécessite des conditions adaptées et les protections légales applicables restent réservées.

2. Commande et confirmation

Avant paiement, le client vérifie la formule, son identité, son adresse e-mail, le nombre d’accès et le total, puis accepte les conditions. Le paiement par carte est traité par Stripe. L’ouverture et l’envoi des liens interviennent après vérification du règlement par le serveur. Un retour sur une page de succès ne constitue pas à lui seul une preuve de paiement. Les demandes de financement sont distinctes et ne garantissent aucune acceptation.

3. Prix et remises de quantité

Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif de commande et confirmé au paiement. Le barème actuel des accès est de 100 € par accès pour 10 à 19 accès, 85 € pour 20 à 49 accès et 60 € à partir de 50 accès. La quantité minimale est de 10. L’espace est facturé séparément, au tarif mensuel indiqué au panier. Le vendeur a déclaré la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI, tant que ce régime lui est applicable. Les montants annoncés correspondent alors au montant à payer sans TVA ajoutée. Tout changement de régime doit être répercuté dans les informations et les prix présentés avant une nouvelle commande. Les tests privés identifiés comme tels ne modifient pas les tarifs commerciaux.

4. Lot initial et abonnement

Lors d’une ouverture commerciale par carte, le lot est payé au démarrage. Les 14 jours gratuits concernent uniquement l’espace formateur. À leur terme, l’espace est prélevé mensuellement au tarif accepté jusqu’à résiliation. L’ajout ultérieur d’un lot ne crée pas un nouvel essai et ne remplace pas l’abonnement existant. Le test privé formateur à 0,50 € ouvre un espace de 14 jours et 10 liens élèves, sans abonnement payant ni prélèvement ultérieur.

5. Attribution et durée des accès élèves

Le formateur reçoit un lien d’activation personnel et un lien distinct par accès élève acheté. Les liens élèves doivent être attribués dans les 30 jours suivant leur création. Chaque lien est utilisable pour un seul compte. L’accès des élèves est conditionné au maintien d’un espace formateur actif : l’achat du lot n’accorde pas un accès autonome perpétuel. Le formateur doit expliquer cette condition à ses élèves avant de leur vendre son offre. La fin de l’abonnement ne supprime pas automatiquement toutes les données.

6. Résiliation, échéances et impayés

Le formateur peut programmer l’arrêt depuis son espace ou demander de l’aide à l’assistance. Pour l’abonnement carte, l’arrêt prend effet à la fin de la période d’essai ou de la période payée, sous réserve de la confirmation Stripe. À cette date, l’accès à l’espace et celui des élèves rattachés sont interrompus. L’arrêt n’entraîne pas à lui seul un remboursement des lots antérieurs. Les demandes de remboursement, droits légaux et manquements du prestataire sont examinés séparément. Un échec de renouvellement ne prolonge pas la période déjà accordée.

7. Utilisation par les élèves et licence formateur

Le formateur peut intégrer les accès à son offre pédagogique, attribuer les liens à ses élèves et utiliser les fonctions de personnalisation disponibles. Cette autorisation n’inclut pas la vente du code, la copie massive du parcours, la cession de la marque, le partage d’un même compte entre plusieurs personnes ou la présentation du service comme lui appartenant. Toute autre exploitation commerciale nécessite un accord écrit.

8. Contenus déposés et droits des tiers

Le formateur conserve les droits qu’il détient sur ses vidéos, exercices et visuels. Il autorise leur hébergement et leur affichage dans le cadre nécessaire au service, pour ses utilisateurs autorisés. Il doit disposer des droits nécessaires et ne pas publier de contenus illicites, de données sensibles inutiles ou de recommandations financières exercées sans les habilitations requises. Un signalement est possible auprès de l’assistance. Les droits des tiers et les exceptions légales sont préservés.

9. Pédagogie et limites financières

Les exercices et simulations sont pédagogiques ; ils ne transmettent pas d’ordres réels. Aucun gain, niveau de revenus ou résultat financier n’est garanti. Les attestations du parcours sont internes et ne constituent ni diplôme reconnu, ni certification AMF, ni habilitation à conseiller ou gérer des fonds. Le formateur reste responsable des prestations qu’il fournit à ses propres clients. L’activité réellement exercée doit respecter les réglementations financières et, lorsqu’elles s’appliquent, celles de la formation professionnelle.

10. Assistance, incidents et responsabilité

Les demandes sont adressées à l’assistance ou au contact du vendeur. Aucun délai de réponse garanti ou taux de disponibilité contractuel n’est annoncé sans engagement spécifique écrit. Le prestataire doit fournir les fonctions convenues et traiter les incidents signalés ; il ne garantit pas une absence absolue d’interruption. Le client doit disposer d’un terminal et d’une connexion compatibles et conserver ses exports utiles. Aucune clause n’écarte une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

11. Données et fin de relation

La politique de confidentialité décrit les données traitées. Lorsque le prestataire traite les données des élèves pour le compte du formateur, une annexe conforme à l’article 28 du RGPD doit compléter le contrat. Les modalités de restitution, suppression, archivage et conservation sont à arrêter dans cette annexe avant finalisation ; aucun effacement automatique à une date non mise en œuvre n’est promis. Les fonctions d’export disponibles et les demandes d’assistance permettent de préparer une sortie.

12. Factures, réclamations et droit applicable

Les factures doivent reprendre l’identité complète des parties, la prestation, les montants, les taxes applicables et les mentions obligatoires. Le reçu de paiement ou l’e-mail contenant les accès n’est pas présenté comme un substitut systématique à une facture. Toute réclamation est adressée au vendeur en indiquant la commande concernée, sans communiquer de coordonnées de carte. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives. Aucun tribunal exclusivement compétent n’est imposé par le présent projet. Les pénalités professionnelles, l’escompte et les frais de recouvrement restent à finaliser selon les conditions de règlement effectivement retenues.

13. Rétractation et protections réservées

Une commande professionnelle ne bénéficie pas systématiquement du régime consommateur ; les protections légalement applicables demeurent réservées. Si une vente relève du droit de la consommation, elle nécessite les informations, garanties, modalités de rétractation, résiliation et médiation correspondantes. L’activation immédiate d’un abonnement logiciel ne vaut pas renonciation générale et automatique au droit de rétractation. Ces conditions professionnelles ne constituent pas des CGV de vente directe aux particuliers.

Documents associés

Conditions d’utilisation · Projet d’annexe RGPD formateur · Confidentialité · Réclamation et assistance